Communication de la Commission européenne du 30.03.10 - Coopération et Europe /Développement durable / Développement économiqueMme Maria Damanaki, membre de la Commission chargé des affaire maritimes et de la pêche, a souligné que la mise en œuvre du règlement " Méditerranée " (règlement n° 1967/2006) ne serait pas reportée. La commissaire, qui s’exprimait à la réunion du Conseil des ministres de la pêche de l’Union européenne, a rappelé que les États membres avaient eu trois ans pour appliquer les règles auxquelles ils avaient eux-mêmes unanimement souscrit et qu’en conséquence, la Commission n’accepterait aucun report de délai supplémentaire.
La commissaire Damanaki a déclaré à cet égard : " Lors de mon audition au Parlement européen, j’ai insisté sur le fait que je prenais le ferme engagement d’améliorer la gestion des pêches en Méditerranée afin d’assurer leur durabilité et de garantir l’équité des règles du jeu."
Or, des inspections récentes révèlent que les États membres ne respectent pas leurs obligations en ce qui concerne l’élaboration de plans de gestion et la désignation de zones de pêche protégées, ce qui a conduit la commissaire Damanaki à déclarer: " En tant que gardienne des traités, la Commission n’aura pas d’autre choix que de prendre les mesures qui s’imposent pour faire appliquer la législation de l’Union européenne. C’est pourquoi je n’hésiterai pas à faire pleinement usage des instruments prévus par les traités. "
Il est urgent d’agir, car de nombreux stocks ont atteint la cote d’alerte et, chaque année, les pêcheurs voient baisser le volume de leurs prises. Plus de 54 % des stocks étudiés par les scientifiques sont surexploités.
Pour de nombreux stocks tels que le merlu, le rouget de roche, la crevette rose du large, la langoustine ou la sole, les scientifiques recommandent des actions draconiennes consistant à réduire la mortalité dans une proportion de 30 % à 80 %. Par ailleurs, faute de données suffisantes, la situation actuelle d’un grand nombre de stocks importants n’est pas connue.
Selon les termes de la commissaire Damanaki, " c’est comme un jeu de roulette russe: ces stocks peuvent aussi bien être dans un état satisfaisant ou au bord de l’effondrement. Nous n’en savons strictement rien. "
Plus de trois ans après l’entrée en vigueur de la réglementation, " celle-ci pâtit encore d’un niveau de mise en œuvre tout à fait insuffisant." De toute évidence, les États membres n’ont pas déployé assez d’efforts pour appliquer les règles et veiller à ce que les pêcheurs les respectent. La commissaire Damanaki souligne que les services de la Commission "contribueront à en faciliter la mise en œuvre, mais refuseront de la différer. "
Elle précise en outre que le règlement n’interdit aucunement les pêches traditionnelles ou " spéciales ". Il permet au contraire de déroger aux règles particulières, dès lors que les évaluations scientifiques démontrent que l’incidence de ces pêches sur les espèces et leurs habitats est compatible avec les objectifs de la PCP et qu’elles sont gérées dans le cadre d’un plan national.
La commissaire Damanaki a insisté sur le fait que ce règlement et la seule action de l’Union européenne ne suffisent pas pour assurer une gestion efficace des pêcheries méditerranéennes. " Si nous voulons que notre secteur de la pêche bénéficie de conditions équitables, nous devons agir au sein de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et, davantage encore, au sein de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM). Pour ne citer qu’un exemple, la CGPM a adopté le maillage minimal carré de 40 mm prévu par notre règlement "Méditerranée" ".
Pour en savoir plus : http://www.ec.europa.eu/
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