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dimanche 16 novembre 2008

Tunisie : un Fonds de Garantie de l’Efficacité Energétique pour les PME

Le FGEE est destiné à garantir les crédits à moyen terme accordés par les établissements de crédit aux Entreprises Industrielles ou aux Entreprises de Services Energétiques (ESE) pour le financement des actions d’Efficacité Energétique.

La Société Tunisienne de Garantie
"La Société Tunisienne de Garantie (SOTUGAR) est une société d’intérêt public créée en 2003 pour renforcer l’ensemble des mécanismes mis en place pour le développement et la promotion des PME durant les phases les plus décisives de leur cycle de vie (création, extension, restructuration)". La SOTUGAR est placée sous la tutelle du ministère des Finances, son capital social est détenu à hauteur de 37% par l’Etat et 63% par les banques.

Fonds de Garantie de l’Efficacité Energétique (FGEE)
Dans le cadre du Projet d’Efficacité Energétique dans le Secteur Industriel financé par le FEM à travers la Banque Mondiale, l’Agence National pour la Maîtrise de l’Energie (ANME) a confié la gestion du FGEE à la SOTUGAR, le FGEE est destiné à garantir les crédits à moyen terme accordés par les établissements de crédit aux Entreprises Industrielles ou aux Entreprises de Services Energétiques (ESE) pour le financement des actions d’Efficacité Energétique.
1. Entreprises éligibles à la garantie : sont éligibles à la garantie du FGEE, les moyennes et grandes entreprises industrielles :
¤ Opérant dans le secteur industriel depuis au moins deux ans,
¤ Désirant réaliser des actions d’efficacité énergétique avec le recours à des ESE et dont le coût total est supérieur ou égal à cinquante milles dinars et dont le temps de retour de l’investissement est inférieur à trois ans.
2. Formes et modalités d’intervention du FGEE :
¤ Refinancement de la moitié et prise en charge des intérêts de trésorerie de l’autre moitié des montants impayés en principal des crédits acceptés à la garantie conformément à la répartition de prise en charge des montants irrécouvrables des crédits entre le FGEE et l’établissement de crédit, et ce, dès l’engagement d’une procédure judiciaire à l’encontre du bénéficiaire du crédit.
¤ Prise en charge de 75% des montants irrécouvrables des crédits acceptées à la garantie et des frais de poursuite et de recouvrement contentieux desdits crédits. L’indemnisation de la perte finale interviendra au plus tard trois ans à partir de la date du refinancement (versement de l’avance).
Source : article publié sur le site de la
SOTUGAR
René Massé, Gret, 4 novembre 2008

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