Charte pour un Partenariat des régulateurs de valeurs mobilières des deux rives de la Méditerranée (« Partenariat méditerranéen des régulateurs de valeurs mobilières »)Les régulateurs de valeurs mobilières des pays parties au « Processus de Barcelone : Union pour la Méditerranée »,
Considérant qu’ils ont acquis des années d’expérience positive à travers un dialogue technique bilatéral fondé sur la confiance mutuelle en matière de formation de leurs cadres et d’échanges de compétences,
Désirant répondre aux attentes nouvelles récemment exprimées en faveur d’un dispositif de coopération plus large et plus ambitieux ainsi que d’un renforcement de leurs liens, par la mise en place d’un cadre de supervision commun, et de méthodologies de travail harmonisées, afin de favoriser la convergence en matière de régulation et développer entre elles des accords de reconnaissance mutuelle,
Saisissant l’opportunité présentée par le processus de coopération entre les pays des deux rives de la Méditerranée illustré par la Déclaration commune du sommet de Paris pour la Méditerranée du 13 juillet 2008,
Convaincues qu’un programme d’harmonisation permettrait de :
(i) renforcer la solidité de leurs cadres respectifs de régulation et de supervision ainsi que de promouvoir la convergence des régulations des pays concernés des deux rives de la Méditerranée,
(ii) augmenter et améliorer les possibilités d’investir dans des produits de placement sûrs pour les particuliers, notamment dans des véhicules financiers de long terme adaptés à l’épargne de chaque pays,
(iii) soutenir la croissance rapide des flux financiers entre les deux rives de la Méditerranée ainsi que dans les pays de la région située au sud, où sont envisagés d’ambitieux plans de développement,
Désirant répondre aux attentes nouvelles récemment exprimées en faveur d’un dispositif de coopération plus large et plus ambitieux ainsi que d’un renforcement de leurs liens, par la mise en place d’un cadre de supervision commun, et de méthodologies de travail harmonisées, afin de favoriser la convergence en matière de régulation et développer entre elles des accords de reconnaissance mutuelle,
Saisissant l’opportunité présentée par le processus de coopération entre les pays des deux rives de la Méditerranée illustré par la Déclaration commune du sommet de Paris pour la Méditerranée du 13 juillet 2008,
Convaincues qu’un programme d’harmonisation permettrait de :
(i) renforcer la solidité de leurs cadres respectifs de régulation et de supervision ainsi que de promouvoir la convergence des régulations des pays concernés des deux rives de la Méditerranée,
(ii) augmenter et améliorer les possibilités d’investir dans des produits de placement sûrs pour les particuliers, notamment dans des véhicules financiers de long terme adaptés à l’épargne de chaque pays,
(iii) soutenir la croissance rapide des flux financiers entre les deux rives de la Méditerranée ainsi que dans les pays de la région située au sud, où sont envisagés d’ambitieux plans de développement,
Sont convenues de ce qui suit :
Objectif
1- Un Partenariat institutionnel entre les régulateurs des marchés financiers des deux rives de la Méditerranée (ci-après « le Partenariat méditerranéen » ou « le Partenariat ») est établi entre les signataires. Il a pour objectif de réunir les conditions et les équipes nécessaires pour renforcer la coopération opérationnelle entre les régulateurs tant en termes de régulation que de supervision des marchés financiers,
Objectif
1- Un Partenariat institutionnel entre les régulateurs des marchés financiers des deux rives de la Méditerranée (ci-après « le Partenariat méditerranéen » ou « le Partenariat ») est établi entre les signataires. Il a pour objectif de réunir les conditions et les équipes nécessaires pour renforcer la coopération opérationnelle entre les régulateurs tant en termes de régulation que de supervision des marchés financiers,
Statut de membre
2- Le Partenariat méditerranéen comprend des régulateurs de valeurs mobilières de pays parties au Processus de Barcelone : Union pour la Méditerranée, qui reconnaissent les objectifs de la présente Charte et s’engagent à les soutenir par une participation active aux différents programmes de travail ou de formation.
2- Le Partenariat méditerranéen comprend des régulateurs de valeurs mobilières de pays parties au Processus de Barcelone : Union pour la Méditerranée, qui reconnaissent les objectifs de la présente Charte et s’engagent à les soutenir par une participation active aux différents programmes de travail ou de formation.
Cadre international
3- Le Partenariat méditerranéen a pour objectifs de développer des actions qui s’inscrivent en complément d’autres enceintes internationales telles que le comité régional Afrique - Moyen Orient de l’OICV ou l’Institut francophone de la régulation financière (IFREFI). Il repose sur la mise en œuvre, dans la région, des Principes de la régulation financière de l’OICV. Il s’accompagne d’un dialogue plus large des signataires avec le Comité européen des régulateurs de valeurs mobilières (CERVM) fondé sur un programme de convergence et, de manière plus générale, sur la mise en œuvre de relations de travail avec l’Union européenne.
3- Le Partenariat méditerranéen a pour objectifs de développer des actions qui s’inscrivent en complément d’autres enceintes internationales telles que le comité régional Afrique - Moyen Orient de l’OICV ou l’Institut francophone de la régulation financière (IFREFI). Il repose sur la mise en œuvre, dans la région, des Principes de la régulation financière de l’OICV. Il s’accompagne d’un dialogue plus large des signataires avec le Comité européen des régulateurs de valeurs mobilières (CERVM) fondé sur un programme de convergence et, de manière plus générale, sur la mise en œuvre de relations de travail avec l’Union européenne.
Objectifs opérationnels
4- L’objectif du Partenariat méditerranéen est l’établissement de méthodes de travail harmonisées et l’adoption de processus opérationnels communs afin de promouvoir une convergence des cadres de supervision de ses membres. Il vise à faciliter la coopération transfrontalière en matière de régulation et à permettre le développement d’accords de reconnaissance mutuelle entre les signataires.
5- Comme
condition préalable à la mise en œuvre de ces objectifs opérationnels, les membres s’engagent à atteindre le but commun de se conformer aux normes internationales et au cadre de régulation de l’Union européenne.
Moyens
6- Le Partenariat méditerranéen établit des priorités et définit une démarche commune pour atteindre les objectifs qui sont définis aux articles 4 et 5 de la présente Charte. Il s’attache en particulier à vérifier les pratiques des différentes autorités grâce à des exercices de cartographie des cadres réglementaires en rigueur et à une analyse appropriée de leurs divergences. Ces exercices ont pour but de constituer des référentiels dans chacun des domaines concernés.
7- Ces priorités et cette démarche communes doivent contribuer à jeter les bases, entre les membres du Partenariat méditerranéen, de conventions de coopération (Memoranda of Understanding) bilatérales ou multilatérales en vue d’une reconnaissance mutuelle des autorités signataires ou pour la mise en place de procédures de travail accélérées (fast track procedures).
8- Le Partenariat méditerranéen s’engage à se doter de moyens appropriés dans les domaines spécifiques de la formation. Il prend les mesures nécessaires pour définir :
(i) un programme annuel de formation et d’échanges reposant sur une collaboration étroite des
signataires autour de thèmes arrêtés à l’avance sur la base d’une consultation régulière de ses
membres,
(ii) un dispositif commun de formation soutenu par les signataires au service de leurs experts et des membres de leur personnel ainsi que des professionnels qui exercent des fonctions de décision au sein des sociétés financières installées dans chacune des juridictions concernées.
9- Ce programme annuel de formation et d’échanges ainsi que le dispositif commun de formation sont structurés selon un parcours composé de stages techniques et de séminaires. Ils sont mis à jour sur la base d’une consultation régulière des membres.
10- La délivrance d’un certificat peut le cas échéant sanctionner la fin du parcours de formation.
11- Ce certificat peut le cas échéant être accordé soit dans le cadre du Partenariat méditerranéen, soit en dehors de celui-ci, par un organisme national spécialisé, reconnu dans les juridictions concernées.
12- Une annexe à la Charte définira plus précisément l’organisation et le mode de fonctionnement de ces formations en temps utile.
Réunion des présidents et des directeurs généraux
4- L’objectif du Partenariat méditerranéen est l’établissement de méthodes de travail harmonisées et l’adoption de processus opérationnels communs afin de promouvoir une convergence des cadres de supervision de ses membres. Il vise à faciliter la coopération transfrontalière en matière de régulation et à permettre le développement d’accords de reconnaissance mutuelle entre les signataires.
5- Comme
condition préalable à la mise en œuvre de ces objectifs opérationnels, les membres s’engagent à atteindre le but commun de se conformer aux normes internationales et au cadre de régulation de l’Union européenne.Moyens
6- Le Partenariat méditerranéen établit des priorités et définit une démarche commune pour atteindre les objectifs qui sont définis aux articles 4 et 5 de la présente Charte. Il s’attache en particulier à vérifier les pratiques des différentes autorités grâce à des exercices de cartographie des cadres réglementaires en rigueur et à une analyse appropriée de leurs divergences. Ces exercices ont pour but de constituer des référentiels dans chacun des domaines concernés.
7- Ces priorités et cette démarche communes doivent contribuer à jeter les bases, entre les membres du Partenariat méditerranéen, de conventions de coopération (Memoranda of Understanding) bilatérales ou multilatérales en vue d’une reconnaissance mutuelle des autorités signataires ou pour la mise en place de procédures de travail accélérées (fast track procedures).
8- Le Partenariat méditerranéen s’engage à se doter de moyens appropriés dans les domaines spécifiques de la formation. Il prend les mesures nécessaires pour définir :
(i) un programme annuel de formation et d’échanges reposant sur une collaboration étroite des
signataires autour de thèmes arrêtés à l’avance sur la base d’une consultation régulière de ses
membres,
(ii) un dispositif commun de formation soutenu par les signataires au service de leurs experts et des membres de leur personnel ainsi que des professionnels qui exercent des fonctions de décision au sein des sociétés financières installées dans chacune des juridictions concernées.
9- Ce programme annuel de formation et d’échanges ainsi que le dispositif commun de formation sont structurés selon un parcours composé de stages techniques et de séminaires. Ils sont mis à jour sur la base d’une consultation régulière des membres.
10- La délivrance d’un certificat peut le cas échéant sanctionner la fin du parcours de formation.
11- Ce certificat peut le cas échéant être accordé soit dans le cadre du Partenariat méditerranéen, soit en dehors de celui-ci, par un organisme national spécialisé, reconnu dans les juridictions concernées.
12- Une annexe à la Charte définira plus précisément l’organisation et le mode de fonctionnement de ces formations en temps utile.
Réunion des présidents et des directeurs généraux
13- Les signataires confirmeront sur le long terme, leur engagement mutuel en faveur du Partenariat méditerranéen.
A cet effet, ils se réunissent au moins une fois par an en séance plénière au niveau des présidents ou des directeurs généraux des autorités concernées pour évaluer les progrès accomplis, arrêter les priorités et fixer le programme de travail de l’année à venir.
Autres réunions
14. En outre, des sous-groupes peuvent être créés pour mener des travaux spécifiques sur une base déterminée ou selon le programme de travail de l’année. Chaque membre désigne un ou plusieurs représentants pour participer aux réunions techniques de ces sous-groupes.
Organisation
15- Le Partenariat méditerranéen est un réseau de régulateurs qui fonctionne sur une base volontaire sans budget propre. La réunion plénière annuelle et les réunions techniques se tiennent à l’invitation de l’un ou l’autre de ses membres.
Les membres prennent en charge les dépenses afférentes à leurs frais de participation aux réunions et aux activités organisées par le Partenariat méditerranéen. Le Partenariat méditerranéen peut cependant être amené à leur demander, ainsi qu’aux tiers invités aux réunions techniques, une contribution volontaire pour le financement de formations spécifiques.
16- Le choix de l’autorité en charge du secrétariat du Partenariat méditerranéen et le terme de son mandat sont arrêtés par les présidents des autorités signataires.
Le secrétariat assure la préparation des réunions organisées par le Partenariat méditerranéen. Cependant, chacune des autorités hôtes d’une réunion prend en charge son organisation matérielle.
Le secrétariat rédige les comptes-rendus des réunions et assure la conservation des documents pertinents.
Le secrétariat reçoit les candidatures des nouveaux membres. Il les présente aux présidents lors de la réunion suivante la plus proche.
A Paris, le 26 mars 2009
Pour la Commission de surveillance des opérations de Bourse d’Algérie
M. Noureddine ISMAIL
Pour la Capital Market Authority d’Egypte
Dr. Khaled SERRY
Pour la Comisión Nacional del Mercado de Valores d’Espagne
M. Antonio MAS
Pour l’Autorité des marchés financiers de France
M. Jean-Pierre JOUYET
Pour la Commissione Nazionale per le Società e la Borsa d’Italie
M. Lamberto CARDIA
Pour le Conseil déontologique des valeurs mobilières du Maroc
M. Hassan BOULAKNADAL
Pour la Comissão do Mercado de Valores Mobiliários du Portugal
M. Carlos ALVES
Pour le Conseil du marché financier de Tunisie M. Mohamed Ridha CHALGHOUM
14. En outre, des sous-groupes peuvent être créés pour mener des travaux spécifiques sur une base déterminée ou selon le programme de travail de l’année. Chaque membre désigne un ou plusieurs représentants pour participer aux réunions techniques de ces sous-groupes.
Organisation
15- Le Partenariat méditerranéen est un réseau de régulateurs qui fonctionne sur une base volontaire sans budget propre. La réunion plénière annuelle et les réunions techniques se tiennent à l’invitation de l’un ou l’autre de ses membres.
Les membres prennent en charge les dépenses afférentes à leurs frais de participation aux réunions et aux activités organisées par le Partenariat méditerranéen. Le Partenariat méditerranéen peut cependant être amené à leur demander, ainsi qu’aux tiers invités aux réunions techniques, une contribution volontaire pour le financement de formations spécifiques.
16- Le choix de l’autorité en charge du secrétariat du Partenariat méditerranéen et le terme de son mandat sont arrêtés par les présidents des autorités signataires.
Le secrétariat assure la préparation des réunions organisées par le Partenariat méditerranéen. Cependant, chacune des autorités hôtes d’une réunion prend en charge son organisation matérielle.
Le secrétariat rédige les comptes-rendus des réunions et assure la conservation des documents pertinents.
Le secrétariat reçoit les candidatures des nouveaux membres. Il les présente aux présidents lors de la réunion suivante la plus proche.
A Paris, le 26 mars 2009
Pour la Commission de surveillance des opérations de Bourse d’Algérie
M. Noureddine ISMAIL
Pour la Capital Market Authority d’Egypte
Dr. Khaled SERRY
Pour la Comisión Nacional del Mercado de Valores d’Espagne
M. Antonio MAS
Pour l’Autorité des marchés financiers de France
M. Jean-Pierre JOUYET
Pour la Commissione Nazionale per le Società e la Borsa d’Italie
M. Lamberto CARDIA
Pour le Conseil déontologique des valeurs mobilières du Maroc
M. Hassan BOULAKNADAL
Pour la Comissão do Mercado de Valores Mobiliários du Portugal
M. Carlos ALVES
Pour le Conseil du marché financier de Tunisie M. Mohamed Ridha CHALGHOUM
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