Réunis aujourd’hui en Conseil à Luxembourg, les ministres de l’UE ont salué le rapport de la Cour des comptes sur le soutien financier direct de l’UE à l’Autorité palestinienne par le biais du mécanisme PEGASE.
Celui-ci a atteint selon eux l’objectif fixé, à savoir, contribuer de manière concrète à la préparation d’une solution à deux États, comme le prévoit le Processus de paix au Moyen-Orient de l’UE.
Le Conseil a également salué la conclusion de la Cour des Comptes, qui estime que la Commission et les services du SEAE ont réussi à déployer une aide financière directe malgré le contexte difficile, que des procédures financières solides ont été mises en place et qu’aucun cas de corruption, de mauvaise gestion ou de détournement de fonds n’a été mis en évidence. Les ministres ont toutefois pris bonne note de la conclusion de la Cour des comptes, à savoir la nécessité de revoir certains aspects de PEGASE afin de pérenniser ce mécanisme.
Après examen des observations de la Cour, le Conseil a souligné l’importance de reconnaître le contexte politique complexe et difficile de la coopération de l’UE avec l’Autorité palestinienne, notamment l’occupation israélienne, le fait que l’AP n’a pas encore les compétences d’un gouvernement d’État et qu’une partie du territoire palestinien occupé – la bande de Gaza – est gérée par des autorités de facto avec lesquelles l’UE n’a pas de relations politiques.
Prenant note des recommandations de la Cour, le Conseil a reconnu que la majorité desdites recommandations sont déjà en cours de mise en œuvre, saluant notamment les recommandations allant dans le sens d’un lien plus étroit entre le mécanisme PEGASE et le Plan d’action PEV AP-UE, adopté en 2013.
S’agissant du problème des fonctionnaires de Gaza, qui sont dans l’incapacité de travailler en raison de la situation politique, le Conseil a souligné qu’il était important, d’un point de vue politique, de continuer à soutenir la décision de l’Autorité palestinienne de poursuivre le paiement de ces travailleurs de la bande de Gaza. Il s’agit en effet d’un élément clé du maintien de la présence de l’AP à Gaza et de l’unité d’un futur État palestinien.
S’agissant du principe de conditionnalité, le Conseil a pris note de la nécessité d’introduire les indicateurs de performance dans les domaines suggérés par la Cour, tout en gardant à l’esprit que de nombreux éléments requis pour les réaliser sont hors de contrôle de l’Autorité palestinienne, en tout ou en partie.
Les ministres ont appelé l’AP à accélérer la réforme du service public, à mener à bien la réforme de la gestion des finances publiques et à poursuivre et à renforcer le dialogue avec l’UE et autres bailleurs de fonds au sein des groupes de travail sectoriels concernés. Ils ont aussi pris note du fait que, conformément à l’une des recommandations de la Cour, la Commission avait déjà commencé à apporter tout le soutien nécessaire à la réforme du service public de l’AP.
Le Conseil a également reconnu que la Commission et les services du SEAE s’étaient activement employés à s’assurer de la coopération israélienne dans la mise en œuvre du soutien financier direct à l’AP et a appelé les autorités israéliennes à prendre les mesures nécessaires pour améliorer l’efficacité de l’assistance financière de l’UE.
En savoir plus
Conclusions du Conseil sur l’aide financière de l’UE à l’Autorité palestinienne
L’Union européenne et les Palestiniens – page Facebook
Action extérieure de l’UE – Palestine
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