Le Conseil de l’Union européenne a adopté aujourd’hui une décision autorisant la signature, au nom de l’UE, de la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes. Cette décision s’accompagnera d’avantages économiques concrets (droits de douane préférentiels) pour les pays du Sud de la Méditerranée. Elle doit aussi permettre de surmonter les difficultés liées à la gestion de l’actuel réseau d’une soixantaine de protocoles bilatéraux sur les règles d'origine avec les pays ou territoires de la région euro-méditerranéenne.
Elle remplacera l’actuel système pan-euro-méditerranéen de cumul de l’origine, basé sur les protocoles applicables entre deux pays partenaires, par un instrument juridique sous la forme d’une convention régionale sur les règles d’origine préférentielles.
Les parties contractantes à la Convention sont l’Union européenne, les îles Féroé, les pays de l’AELE, les pays méditerranéens partenaires du « Processus de Barcelone » ainsi que les pays des Balkans occidentaux. Les 24/25 mars 2011, le Conseil européen avait demandé d’avancer rapidement dans les travaux en vue de la mise en place d’un nouveau partenariat avec la région, fondé sur un renforcement de l’intégration économique, un meilleur accès au marché et une coopération politique plus étroite. Il avait appelé, en particulier, à des avancées rapides sur les propositions relatives aux règles d’origine pan-euro-méditerranéennes.
Source ENPI Info Centre - avril 2011
Pour en savoir plus :
http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_duties/rules_origin/preferential/article_783_fr.htm http://www.eu2011.hu/files/bveu/documents/HunPR23_30032011_EN.pdf
Plus d'information lire l'article du Commissaire :
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