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lundi 4 avril 2011

UE-Méditerranée: Accord des 27 sur les règles d'origine euro-méditerranéennes

Les représentants permanents des Etats membres sont parvenus à un accord, le 30 mars, sur la signature de la Convention régionale sur les règles d'origine euro-méditerranéennes.

Un consensus a été dégagé sur base de la proposition de compromis de la présidence hongroise de l'UE. Elle leur a permis de surmonter tous les problèmes restants qui avaient empêché un accord pendant plusieurs mois au Conseil. Maintenant, le dossier devrait être adopté en point “A” (sans débat). L'harmonisation des règles d'origine entre les Etats membres et les 22 pays tiers dont les pays sud-méditerranéens (Algérie, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Syrie, Tunisie et l'Autorité palestinienne de Cisjordanie et de la Bande de Gaza) et les Balkans occidentaux (dont le Kosovo) réduirait la paperasserie lors d'échanges commerciaux et représenterait un avantage concurrentiel. “ La décision du Conseil de signer la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes représente une valeur économique tangible (taux de droits de douane préférentiels) pour les pays de Méditerranée du Sud et des Balkans occidentaux”, indique le communiqué du 30 mars de la présidence hongroise. En pratique, l'accord permettra de mieux définir le cumul de valeur ajoutée produite dans plus d'un pays de la région. Il permettra à la valeur ajoutée produite dans les Etats de la région de s'ajouter les unes aux autres pour définir si un produit donné est conforme au seuil donnant droit à un traitement préférentiel. L'introduction d'une seule convention permet de plus facilement la modifier. Pour le moment, les règles d'origine relèvent d'un réseau interconnecté de protocoles bilatéraux, de sorte que le changement de toute règle dans la région (y compris l'adhésion d'un nouveau membre) nécessite qu'une soixantaine d'autres accords bilatéraux soient modifiés à leur tour.

Par Joanna Sopinska - www.europolitique.info/

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