La mise en œuvre du suffrage universel et égal ainsi que la règlementation des médias et du financement des campagnes comptent parmi les principales recommandations formulées par la mission d'observation électorale de l'UE (MOE UE) à la suite des élections parlementaires qui ont eu lieu en Jordanie en janvier dernier.
Le rapport final et les recommandations ont été présentés à la Commission électorale indépendante et au gouvernement pour examen. David Martin, observateur en chef de la MOE au Royaume hachémite de Jordanie, a également insisté sur l'évaluation positive initiale du scrutin par la MOE.
Les recommandations prioritaires formulées par la MOE sont les suivantes :
• Il faudrait envisager d'entreprendre des délimitations périodiques des circonscriptions. Un tel engagement pourrait être entériné dans la Constitution et devrait inclure des dispositions visant à assurer l'égalité dans le nombre de personnes représentées et à garantir l'égalité des votes. Pour renforcer le principe fondamental des élections universelles qui est à la base de la démocratie représentative, la délimitation de circonscriptions devrait être réalisée de façon à assurer l'égalité et la représentation proportionnelle. Compte tenu des immenses différences entre les districts électoraux, les futures délimitations devraient essayer de corriger les inégalités et d'éviter le charcutage électoral.
• À travers un dialogue national et inclusif, les Jordaniens pourraient décider du système électoral qui reflète les aspirations et souhaits de la population quant au futur gouvernement. Le système électoral actuel du « vote unique non transférable » ne renforce pas les partis politiques, alors que les candidats indépendants en ont largement profité.
• Si le système électoral mixte actuel est conservé, il faudrait examiner l'ouverture des listes nationales aux partis politiques uniquement, en vue de renforcer le rôle des partis politiques au sein de la Chambre des représentants.
• Il faudrait envisager de supprimer les dispositions relatives au pouvoir réglementaire concurrent de la Commission électorale indépendante (CEI) et du Conseil des ministres, tant dans la loi électorale que dans la loi de la CEI, pour garantir l'indépendance réelle et le pouvoir réglementaire total de la Commission électorale indépendante.
• Les règlementations relatives aux médias durant les campagnes électorales pourraient être améliorées en étendant aux médias privés l'obligation de traiter de façon égale et neutre tous les candidats ; en incluant des violations et sanctions spécifiques aux périodes de campagne ainsi qu'une disposition relative à l'attribution aux candidats de temps d'antenne gratuit dans les médias publics, en particulier pour les candidats qui font campagne au niveau national. Les procédures concernant l'attribution et le format de ce temps d'antenne gratuit doivent être clairement exposées en temps opportun.
« La MOE espère que ces recommandations prioritaires ainsi que toutes les autres suggestions présentées dans le rapport final de la MOE de l'UE seront dûment prises en considération – même si elles ne sont pas contraignantes – par les autorités et tous les autres acteurs du processus électoral », a déclaré l'observateur en chef.
David Martin a aussi remis l'accent sur l'évaluation positive des élections parlementaires par la MOE, évaluation présentée lors de la déclaration préliminaire de la MOE, deux jours après les élections.
« Les élections parlementaires du 23 janvier 2013 marquent à plusieurs égards un jalon dans le développement démocratique du Royaume hachémite de Jordanie », a affirmé David Martin. « Les élections ont été bien gérées sur le plan technique, en dépit de quelques sérieuses anomalies dans le cadre légal récemment approuvé. Les élections se sont déroulées dans le calme et pacifiquement, malgré quelques incidents violents locaux et sporadiques. »
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