La presse fait état d’un cadeau de Jean-Claude Juncker aux ports marocains dans le cadre d'un amendement au protocole de pêche Maroc-UE. Les précisions de la Commission qu’il préside.
La presse rapportait dernièrement (ici, et puis là), un amendement au protocole de pêche entre le Maroc et l’Union européenne. Paraphé en juillet 2013, par Aziz Akhannouch, ministre de l’Agriculture et de la Pêche, et María Damanáki, commissaire européenne aux Affaires maritimes, après six rounds de négociations, le protocole prévoit d’autoriser pour 4 ans, 126 navires à pêcher dans les eaux territoriales marocaines en échange d’une contrepartie financière de 40 millions d’euros. L'accord prévoit aussi le déchargement au Maroc d'un quota minimum des produits de cette pêche.
La presse rapporte que Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, a signé le 5 janvier un amendement par lequel il "incite les flottes de pêche européennes à débarquer plus de poissons dans le royaume". Les médias qui rapportent l'affaire y voient un "lot de consolation" pour le Maroc, alors que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé le 21 décembre d’exclure le Sahara d’un autre accord entre le Maroc et l’Union européenne: l’accord agricole.
Contactée par Telquel.ma, la Commission européenne apporte quelques précisions.
"Le protocole de pêche UE — Maroc qui est en application depuis juillet 2014 exige que les navires de l’UE opérant dans certaines catégories de la pêche débarquent une partie de leurs captures dans un port marocain", rappellent les porte-paroles du département Environnement, Affaires maritimes et Pêches de la Commission européenne.
"Comme les dispositions de débarquement ont rencontré un certain nombre de difficultés de mise en œuvre, les parties ont décidé de les réviser au cours de la réunion annuelle du comité UE — Maroc tenue du 18 au 20 octobre 2016, dans le but d’améliorer leur conformité," précisent-ils.
Les mesures adoptées à cette occasion comprennent :
— D’une part, un renforcement des sanctions en cas de non-conformité avec les exigences (augmentation de 15 % sur les frais échéants au lieu de 5 %).
— D’autre part, l’extension à toutes les catégories soumises à débarquement obligatoire d’une incitation déjà applicable à l’une d’entre elles. Elle consiste en une réduction de 5 % de la taxe pour chaque tonne débarquée au-dessus du seuil obligatoire, et vendue dans la vente aux enchères de poisson.
"Le protocole impose la présence d’observateurs scientifiques à bord d’un certain nombre de navires de l’UE autorisés à pêcher en vertu du protocole", ajoute la Commission européenne.
L'accord de pêche se trouve au cœur d’une bataille qui se joue dans les juridictions européennes, comme les accords agricoles avant lui. Le 19 octobre 2015, un juge londonien, "The Honourable Mr Justice Blake", décidait de renvoyer une question préjudicielle à la CJUE dans le cadre d’une affaire opposant l’organisme Western Sahara Campaign UK au secrétaire d’État à l’Environnement et aux Affaires rurales britannique devant la cour administrative de Strand.
Le renvoi préjudiciel fait partie des procédures pouvant être exercées devant la CJUE. Elle est ouverte aux juges nationaux des États membres qui peuvent saisir la Cour afin de l’interroger sur l’interprétation ou la validité du droit européen dans une affaire en cours. Le 13 mai 2016, la cour anglaise transmettait sa demande de décision préjudicielle en posant clairement la question : "L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc est-il valide?" La CJUE devrait se prononcer durant le premier semestre 2017.
Par thomas Savage - Source de l'article TelQuel
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