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jeudi 11 février 2016

Des eurodéputés interpellent la Commission européenne sur la conformité des accords UE-Maroc avec les traités internationaux

Des eurodéputés de la gauche ont interpellé dernièrement la Commission européenne sur les mesures qu’elle envisage de prendre pour ne plus tenir compte des accords conclus entre l’Union européenne (UE) et le Maroc, suite à l’annulation par la Cour de justice de l’Union de l’accord agricole conclu entre les deux parties en 2012.

Des eurodéputés interpellent la Commission européenne sur la conformité des accords UE-Maroc avec les traités internationauxDans une question adressée à la Chef de la diplomatie de l’UE, Federica Mogherini, l’eurodéputé Miguel Urban Crespo du groupe de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique au Parlement européen, a interpellé la Commission européenne sur la nature des mesures qu’elle entend prendre pour que "cet accord, et éventuellement d'autres accords conclus avec le Maroc, soient laissés de côté".

Qualifiant la décision de la Cour de justice de l’UE, annulant l’accord agricole UE-Maroc, de "victoire historique" pour les droits du peuple sahraoui, cet eurodéputé a également exhorté la Commission européenne à "livrer sa réflexion pour faire cesser la spoliation des ressources naturelles du territoire du Sahara occidental par des multinationales".

Le 10 décembre dernier, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a annulé l’accord agricole entre l’UE et le Maroc en raison de l’application dudit accord au Sahara occidental occupé.

Selon le même arrêt, la CJUE estime que le Conseil de l’UE n’a pas vérifié si l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental sous occupation marocaine se faisait ou non au profit de la population sahraouie.

En effet, la population du Sahara occidental n’a pas été consultée, bien que l’ONU ait statué qu’aucune activité de ce genre ne peut être engagée si elle ne répond pas à la volonté de la population du territoire.

Des chercheurs de renom en droit international ont déclaré à plusieurs reprises que l’UE viole le droit international au Sahara occidental. Un avis partagé par le service juridique du Parlement européen et plusieurs Etats membres.

Avant la ratification dudit accord par le Parlement européen en 2012, de nombreux députés avaient soulevé la question de la portée territoriale de l’accord entre l’UE et le Maroc.

Ces députés avaient insisté sur le fait que plusieurs Etats, parmi lesquels les Etats-Unis, ont signé des accords de libre-échange avec le Royaume du Maroc en excluant expressément le Sahara occidental.

Certains Etats, comme la Suède et les Pays-Bas, ont été très clairs et énoncé que, selon leur interprétation l'Accord de libre- échange avec le Maroc, celui-ci ne peut s'appliquer au Sahara occidental occupé.

Des dispositions qui ont été prises pour ne pas influer sur le résultat des négociations internationales menées sous l’égide des Nations unies en vue de trouver un règlement pacifique entre le Front Polisario et le Maroc.

En présence d’appréciations divergentes de la part de la Commission européenne et du service juridique du Parlement sur cette question, le rapporteur du Parlement européen avait souligné en 2012 qu’il n’était pas en mesure de garantir que cet accord de libre-échange soit en conformité avec les traités internationaux qui engagent l’UE et l’ensemble de ses Etats membres, invitant le Parlement à ne pas ratifier cet accord.

En réponse à ses interrogations, la Haute représentante de l’UE aux Affaires étrangères, Federica Mogherini, s’est appuyée sur la lettre adressée en date du 29 janvier 2002, au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques, Hans Correl.

Dans son avis, Correl indique que si les ressources de territoires non autonomes sont exploitées au bénéfice des peuples de ces territoires, en leur nom, ou en consultation avec leurs représentants légitimes, cette exploitation est considérée comme compatible avec les obligations qui incombent aux puissances "administrantes" en vertu de la Charte des Nations-Unies et conforme aux résolutions de l’Assemblée générale, ainsi qu’au principe de la "souveraineté permanente sur les ressources naturelles" qui y est consacré.

A la lumière des accords illégaux de l'UE avec le Maroc, l'ancien conseiller juridique de l'ONU, Hans Corell, a affirmé dans le passé se sentir "gêné" d'être européen, estimant que l'UE avait utilisé ses déclarations pour légitimer ses actions.

Par ailleurs, en réponse à une question de l’eurodéputé sur les mesures que compte prendre l’UE pour veiller à ce que le référendum pour l'autodétermination du peuple sahraoui soit maintenu, conformément à la résolution du Conseil de sécurité 690 (1991), Mme Mogherini a réaffirmé le soutien de l’UE aux efforts du Secrétaire général des Nations Unies Ban Ki-moon pour "parvenir à une solution politique juste et durable qui permette l'autodétermination du peuple du Sahara occidental".

Source de l'article APS

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