Une première victoire consacrée par l’avis de l’avocat général de la Cour
Les plaidoiries ont démarré cette semaine
La décision de justice attendue dans deux mois
La tomate, produit-phare, a bénéficié d’un contingent limité et étalé sur 5 années. Ce quota intègre par ailleurs une pénalité de 30.000 tonnes infligée suite au dépassement du contingent dans le cadre de l’ancien accord
Victoire en demi-teinte ou prélude à une solution satisfaisante pour le Maroc? En tout cas les conclusions de l’avocat général de la Cour européenne de justice dans l’affaire d’annulation partielle de l’accord agricole Maroc-UE, prêtent à l’optimisme. Selon les spécialistes, l’avis du procureur général est généralement suivi à raison de 70%.
A cet effet, ses recommandations sont claires et nettes, relève Gilles Pargneaux, député européen qui estime «qu’il est temps de mettre fin à une affaire qui empoisonne les relations de l’UE avec un partenaire majeur comme le Maroc». A ses yeux, le pays est lié à l’Union sur plusieurs dossiers stratégiques: coopération sécuritaire, partage de renseignements, partenariat pour le développement économique et lutte contre le changement climatique.
Des thématiques qui devraient bien plus être au cœur du projet commun pour l’Europe et le Royaume du Maroc. De ce fait, et comme le recommande l’avocat général de la CEJ, l’arrêt de la Cour rendu le 15 décembre 2015 doit être annulé et le recours du mouvement séparatiste rejeté. Sur ce dernier volet, l’irrecevabilité est motivée par le fait que le Polisario n’a aucune «qualité ou légitimité pour représenter les intérêts de la population des provinces sahariennes». (Voir aussi article en page 5).
Mieux encore, le fait que «ce mouvement n’a aucun droit à faire valoir en ce qui concerne les accords avec le Maroc, cela rend également irrecevable à l’avenir tout recours en justice» souligne un juriste international. Et l’avocat général recommande «de condamner le Polisario aux dépens tant en première instance qu’au stade du pourvoi en appel. «Le verdict» du procureur rallie donc l’argumentaire du Conseil européen contenu dans son pourvoi en appel devant la Cour européenne de justice.
A commencer par les erreurs de droit. «Le tribunal a commis une erreur de droit en concluant que le requérant avait qualité pour agir devant la juridiction de l’Union européenne», souligne le pourvoi. Bruxelles estime également que la Cour a commis une autre erreur de droit «en concluant que le requérant (le Polisario) était directement et individuellement concerné par la décision annulée».
Autre reproche que les 28 ont adressé à la CEJ tient au fait d’avoir conclu «que le Conseil était tenu d’examiner, avant d’adopter l’accord agricole, l’impact des produits couverts sur les intérêts de la population Sahraouie». Une démarche, faut-il le noter, qui a fait l’objet d’une étude d’impact pour ce qui est des retombées du dernier accord de pêche liant le Maroc à l’UE. Aujourd’hui, cet accord est applicable à l’ensemble du territoire maritime national. Des exportations de fruits et légumes produits dans nos territoires du Sud sont également effectuées dans le cadre de l’accord de libre-échange signé avec les Etats-Unis. Une situation qui ne soulève aucune contestation juridique. C’est dire que l’affaire est purement d’essence politique.
Les étapes du dossier
Le Conseil des ministres de l’UE est soutenu non seulement par la Commission européenne en sa qualité de «partie prenante en première instance» mais également par la Belgique, l’Allemagne, la France, l’Espagne et le Portugal. Ces pays agissent en tant que «parties tierces au pourvoi en appel déposé par le Conseil des ministres de l’UE contestant l’arrêt du Tribunal de l’UE visant à annuler l’accord agricole Maroc/UE».
Par la suite, la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural s’était constituée tierce-défendeur. Le pourvoi du Conseil contre l’arrêt du Tribunal a été introduit le 19 février 2016. Le Conseil a par ailleurs demandé et obtenu que l’affaire soit soumise à une «procédure accélérée», le 7 avril 2016. L’annulation de l’accord agricole, suite à une plainte du Polisario, a poussé Rabat à suspendre, le 25 février 2016, tout contact entre le Maroc et l’UE, hormis sur le dossier de l’arrêt du Tribunal de l’UE. Le nuage s’est dissipé le 17 mars 2015 suite à une visite à Rabat de Federica Mogherini, Haute Représentante de l’UE pour les affaires extérieures.
Par Abdelaziz GHOUIBI -Source de l’article l'Economiste
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